Conditions Générales d’Utilisation


  1. A propos
    1. Le site internet www.citoyenetpharmacien.fr (« le Site ») est exploité par PHOENIX Pharma, société par actions simplifiée à associé unique, au capital social de 20.239.626 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 582 137 436, dont le siège social est sis à Créteil (94015) – ZA des Bouvets – 1 rue des Bouvets (« la Société »). En s'inscrivant et en utilisant le Site, l'utilisateur accepte ces conditions générales d'utilisation (« Conditions d’utilisation »), sans restriction ni réserve, et déclare disposer au préalable d’un accès Internet, en connaître les règles et les usages, les capacités et performances techniques et disposer de tous matériels et logiciels nécessaires à la navigation sur Internet.
    2. La version en vigueur des Conditions d'utilisation du Site peut être consultée ici à tout moment.
  2. Accès au Site
    1. Seuls les pharmaciens qui résident en France et qui ont formulé le souhait de participer aux sondages proposés par la Société sont autorisés à utiliser le Site. L'accès et l’utilisation du Site sont gratuits. Les comptes d'utilisateur ne peuvent pas être cédés à des tiers et le Site n'est pas destiné aux mineurs.
    2. En utilisant le Site, l'utilisateur s'engage à ne pas surcharger, attaquer, modifier ou altérer le Site, logiciels, matériels et/ou serveurs associés.
    3. L’utilisateur garantit la Société contre toute utilisation illicite, non conforme et / ou non autorisée des informations accessibles via ce Site.
    4. L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation des informations accessibles via ce Site.
    5. L’utilisateur s’engage à respecter les usages d’Internet et la règlementation en vigueur et à ne pas divulguer via ce Site des informations illégales, à caractère injurieux, raciste ou xénophobe, incitant aux crimes, aux délits, à la haine, ou portant atteinte à la vie privée, au droit à l’image, au droit d’auteur ou au droit de la protection des données personnelles. Toute utilisation de toute donnée réalisée à partir de l’adresse électronique de l’utilisateur est réputée avoir été réalisée par celui-ci.

    L’utilisateur déclare expressément accepter les caractéristiques et limites d'Internet, et reconnaît, notamment : que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en terme d'usage ou être protégées par un droit de propriété intellectuelle ; qu'il lui appartient de prendre toute mesure pour protéger son équipement informatique et ses propres données contre tout virus circulant sur Internet.

  3. Inscription et utilisation du Site
    1. Pour accéder au Site, une inscription de l’utilisateur est nécessaire. A cet effet, l’utilisateur recevra un e-mail avec un lien qu’il pourra utiliser afin de configurer son compte utilisateur et son mot de passe personnel. Après la configuration, le compte de l’utilisateur sera activé. L’utilisateur recevra alors un e-mail valide pour une durée d’une (1) semaine contenant un questionnaire d'inscription ainsi qu'un lien sur lequel l’utilisateur devra cliquer pour activer son compte. Une fois l'activation terminée, l’utilisateur pourra se connecter avec l'adresse e-mail et le mot de passe personnel de son choix et utiliser les fonctions du Site. Passé le délai d’une (1) semaine, à défaut d’avoir été activé, l’e-mail pour configurer le compte utilisateur ne sera plus actif. Il peut, à tout moment, en obtenir un nouveau en envoyant un mail à contact@citoyenetpharmacien.fr.
    2. Chaque utilisateur ne peut s'inscrire qu'avec une (1) seule adresse e-mail. L'inscription multiple d'un utilisateur avec des adresses e-mail différentes n'est pas autorisé.
    3. L’utilisateur est tenu de ne pas divulguer ses codes d'accès qui lui sont personnels et de les protéger contre tout accès ou divulgation à des tiers. Il est également interdit pour un utilisateur d'utiliser les codes d'accès d’un autre utilisateur.
    4. L’utilisateur est seul responsable de l'utilisation de son compte personnel ou de toute activité connexe, y compris l'utilisation de son compte par toute personne qui, avec ou sans son autorisation, utilise ses identifiants ou a accès à un ordinateur permettant l’accès à son compte personnel. Dans l’éventualité où l’utilisateur aurait des doutes quant à l'accès à son compte personnel par un tiers et à ses codes personnels de connexion (exemple : mot de passe personnel), l’utilisateur s’engage, dès qu’il en a connaissance, à modifier ses codes personnels de connexion concernés.
    5. En s’inscrivant sur le Site, l’utilisateur accepte de recevoir des sondages en ligne sans toutefois être tenu d’y participer à chaque fois. En s'enregistrant, l'utilisateur s'assure de répondre à toutes les questions honnêtement et consciencieusement.
    6. La sélection des utilisateurs invités à répondre aux sondages en ligne intervient exclusivement par segmentation et dépendra du sujet du sondage concerné. L'invitation sera envoyée par e-mail. En cliquant sur le lien, les utilisateurs sélectionnés seront dirigés directement vers le sondage. Chaque utilisateur sélectionné ne peut participer qu’une seule fois au même sondage.
    7. L'utilisateur s'engage à maintenir à jour ses données personnelles renseignées lors de son inscription sur le Site.
  4. Propriété intellectuelle

    Tous les contenus et éléments présentés sur ce Site, en particulier les textes, images, photos, représentations graphiques, musiques, marques, logos, etc., de quelque nature et sous quelque forme que ce soit, sont la propriété exclusive de la Société et sont soumis à la législation applicable en matière de droit d'auteur et de propriété intellectuelle.

    Toutefois, il est précisé que les informations relatives au marché de l’officine diffusées sur le Site proviennent de sources extérieures à la Société et qu’en conséquence sa responsabilité ne pourra être en aucun cas être engagée à quelque titre que ce soit à ce sujet.

    Les marques et logos figurant sur le Site sont des marques protégées et sont la propriété exclusive de la Société. Aucune licence ou autre droit d’usage d’un quelconque droit de propriété intellectuelle n’est consenti à l’utilisateur.

    Toute reproduction, représentation, diffusion en tout ou partie, du contenu de ce Site, sur quelque support ou par tout procédé que ce soit, ou mise à disposition de tiers, de quelque manière que ce soit, sont interdites. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

  5. Suppression du compte d’utilisateur
    1. L'utilisateur peut supprimer son compte personnel à tout moment, sans indication de motifs et sans respect d'un délai particulier. Dès que le compte utilisateur est supprimé, les données personnelles de l'utilisateur qui étaient nécessaires à l'utilisation du Site seront supprimées automatiquement dans un délai d'un (1) mois maximum, à moins qu'il n'existe une obligation de stocker lesdites données en raison de lois ou de règlements en vigueur.
    2. La Société peut, moyennant le respect d’un préavis d'un (1) mois, supprimer le compte personnel d’un utilisateur qui n’aurait participé à aucune enquête au cours des douze (12) derniers mois. L’utilisateur sera informé de cette suppression par e-mail.
    3. La Société se réserve le droit de supprimer le compte personnel d'un utilisateur dans les cas suivants :
      • l'utilisateur a fourni de fausses informations personnelles lors de son inscription ;
      • en cas d'inscription multiple d'un utilisateur avec des adresses e-mail différentes ;
      • en cas de violation des présentes Conditions d'utilisation ;
      • si les résultats d'un sondage sont délibérément falsifiés par l’utilisateur en raison d'une mauvaise utilisation
        (par exemple : en raison de la transmission d'informations personnelles incorrectes lors de l'inscription sur le Site) ;
      • en cas de violation des dispositions légales applicables, en particulier celles relatives au droit d'auteur, à la propriété intellectuelle ou à la protection des données personnelles.
  6. Modification des Conditions d’utilisation et Disponibilité
    1. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions d'utilisation et le contenu du Site, notamment pour actualisation. Dans ce cas, l'utilisateur sera expressément informé par la Société des modifications relatives aux Conditions d'utilisation et devra les accepter à nouveau par mail.

      La Société se réserve en outre le droit d'interrompre l’accès au Site dans son intégralité ou en partie, ou de modifier de plein droit certaines de ses fonctionnalités, sans préavis ni indemnité.

    2. La Société s'efforce de rendre le Site disponible pour une utilisation aussi ininterrompue que possible. Malgré tout le soin apporté, des temps d'arrêt ne peuvent toutefois pas être exclus. L'utilisateur ne peut faire valoir aucune prétention, ni réclamation à l'encontre de la Société du fait d'une interruption ou d'une perturbation du Site.
    3. La Société ne pourra donc pas être tenue responsable des difficultés rencontrées par l’utilisateur lors de sa connexion sur le Site, durant sa consultation ou des éventuelles interruptions du réseau.
  7. Clause de non-responsabilité
    1. La Société garantit mettre en œuvre tous les moyens pour que les utilisateurs disposent, par l’intermédiaire du Site, d’informations et de bases de données fiables et actualisées. Toutefois, la Société ne peut garantir l’exactitude, la précision, la mise à jour et l’exhaustivité des informations contenues sur le Site, étant rappelé d’autant plus que les informations relatives au marché de l’officine diffusées sur le Site proviennent de sources extérieures à la Société et qu’en conséquence sa responsabilité ne pourra être en aucun cas être engagée à quelque titre que ce soit à ce sujet.

      Ces informations ont donc un caractère strictement informatif, elles n'emportent aucun engagement juridique, ni accord contractuel de la part de la Société qui se réserve par ailleurs la faculté d'en modifier les caractéristiques à tout moment. En conséquence, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour toute omission, imprécision ou inexactitude relatives aux informations contenues sur le Site ou des conséquences directes ou indirectes en résultant.

    2. La Société décline toute responsabilité pour tous dommages quelles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoquées à raison de l’accès au Site par l’utilisateur ou de l’impossibilité d’y accéder, de l’utilisation du Site ou de ses contenus, incluant toutes détérioration, perte de données ou virus qui pourraient infecter l’équipement informatique ou tout autre matériel de l’utilisateur.
  8. Protection des données
    1. En s’inscrivant au Site ou en fournissant des données dans le cadre des enquêtes réalisées, l’utilisateur consent à ce que ses données soient utilisées à des fins d'études de marché.
    2. La Société recueille, traite et utilise uniquement les données personnelles que l’utilisateur fournit volontairement pour une utilisation réservée aux traitements réalisés dans le cadre du panel du Site. En outre, la Société recueille, traite et utilise les données personnelles de l’utilisateur seulement si ce dernier y a consenti ou que des dispositions légales ou réglementaires l'ordonnent ou le permettent (notamment le Règlement (UE) Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016 et la Loi Informatique et Libertés n°78/17 du 6 janvier 1978 modifiée).
    3. Les informations détaillées sur la collecte, le traitement et l'utilisation des données personnelles sont disponibles dans notre déclaration de protection des données.
  9. Liens hypertextes

    Le Site peut contenir des liens vers des sites Internet de tiers, telles que des associations.

    La Société s’engage à indiquer systématiquement à l’utilisateur vers quel site il sera redirigé.

    Ces liens hypertextes établis en direction d’autres sites ne sauraient engager la responsabilité de la Société, notamment s’agissant de leur contenu. Ces sites demeurent totalement indépendants de la Société et ne font l’objet d’aucun contrôle par la Société, de sorte que l’utilisateur reconnaît que la Société n’assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources, et ne peut être tenue pour responsable quant à leur contenu. L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des liens hypertextes qu’il utilise.

    Aucun lien hypertexte de sites externes ne pourra être établi en direction du Site sans l’accord préalable et écrit de la Société.

    Les informations détaillées sur la collecte, le traitement et l'utilisation des cookies sont disponibles dans notre déclaration de protection des données.

  10. Cookies

    La Société utilise uniquement des cookies de session nécessaires au bon fonctionnement du Site qui permet d’affecter diverses requêtes du navigateur de l’utilisateur à la session partagée.

    La Société se réserve le droit d’ajouter des cookies et/ou marqueurs aux fins suivantes : personnalisation et amélioration du Site, analyse d’audience et du trafic sur le Site, analyses statistiques. Il s’agit de petits fichiers stockés en mémoire par le navigateur de l’utilisateur qui servent la Société en vue de faciliter l’accès au Site.

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  11. Droit applicable et juridiction compétente

    Le droit français est applicable au Site et à son contenu.

    Tout litige ou différend relatif au Site ou à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions d’utilisation sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Créteil.